Le Régime Accession à la Propriété (RAP)

LE RÉGIME ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ (RAP)

Le RAP permet à un individu et son conjoint, le cas échéant, d'utiliser ses RÉER pour acheter une maison et payer les dépenses s'y rattachant sans retenu d'impôt ; à condition de remettre l'argent ainsi obtenue dans son RÉER sur une période de 15 ans.

1. Je suis propriétaire de ma résidence principale et j'aimerais m'acheter une autre propriété : puis-je raper? NON

2. Je suis propriétaire de ma résidence principale et mon nouveau conjoint habite chez moi depuis 1 an : peut-il raper si nous décidons d'acheter une nouvelle propriété? En théorie non, par contre, s'il se sépare pendant plus de 3 mois (changement d'adresse) le conjoint non propriétaire pourrait raper.

3. Je suis propriétaire de deux propriétés locatives et je n'habite pas ses propriétés : puis-je raper si j'achète maintenant une propriété dans laquelle j'irai habiter? Oui

4. Quel est la date maximum d'achat de REER dans l'année en cours, pour pouvoir les déduire sur l'année d'imposition qui vient de se terminer? 1er mars

5. Je possède mes REER dans des Fonds des Travailleurs du Québec : puis-je les retirer dans le cadre du RAP? Oui, mais il faut prouver que les REER dans les FTQ sont les derniers à être retirer et qu'il n'y ait pas d'autre REER placés ailleurs.

6. J'achète une maison mobile sur un terrain loué, puis-je raper? Oui

7. Je possède 30 000 $ en REER, est-ce que je peux tous les retirer dans le cadre du RAP? Non car le retrait maximum par contribuable dans le cadre du RAP est de 25 000 $

8. Mon avis de cotisation indique que j'ai le droit de cotiser à mes REER pour 7 000$, puis-je cotiser 8 500 $ sans pénalité? Oui, une cotisation excédentaire de 2 000 $ peut être fait, mais la déduction de cet excédent doit être fait pour l'année suivante.

9. Jusqu'à combien par personne peut-on retirer de nos REER dans le cadre du RAP sans pénalité d'impôt? 25 000 $

10. Puis-je utiliser le retour d'impôt suite à un prêt REER dans le cadre du RAP comme seules mise de fonds à la propriété que je désire acheter? Oui, mais le client doit qualifier dans le programme Multi-Source et payera la surprime du programme sur son assurance SCH,

11. J'ai en ma possession 5 000 $ en REER que j'utiliserai comme mise de fonds pour l'achat de ma résidence. Si mon avis de cotisation indique que j'ai le droit de cotiser jusqu'à 22 000 $ à mes REER, puis-je faire un prêt-REER de 22 000 $? Non, car le total de retrait serait de 27 000 $ et un contribuable n'a le droit que de retirer des ses REER 25 000 $.

12. J'ai 10 000 $ investi en REER, je désire utiliser ses REER comme mise de fonds à l'achat de ma résidence. J'ai signé une offre d'achat avec mon agent immobilier le 1er décembre 99. La date de signature chez le notaire est prévue pour le 1er avril 2009. Le 22 décembre 2008, je retire de mes REER une somme de 2 000 $, le 20 février je retire la balance de mes REER, soit 8 000 $. Est-ce que ces retraits seront considérés comme retrait dans le cadre de RAP? Seulement le premier retrait sera considéré comme RAP, le deuxième de 8 000 $ sera imposé. Pourquoi? Les retraits de REER dans le
cadre du RAP doivent être faits dans la même année civile.

13. Je suis sur la CSST de façon permanente, serait-ce avantageux de profiter d'un prêt-REER dans le cadre du programme RAP? Non, car sur la CSST je n'ai pas à payer d'impôt, il serait donc impossible d'avoir un retour d'impôt si je n'en paie pas.

14. Je gagne 22 000 $ par année et j'ai deux enfants à ma charge, serait-ce avantageux
pour moi de faire un prêt REER pour avoir un retour d'impôt considérable? Non, car
avec les deux enfants à ma charge, l'impôt payé précédemment sera presque
remboursé en totalité en fin d'année, il n'y aurait donc pas d'autre impôt à
épargner.

15. J'achète une propriété neuve, puis-je raper? Oui

16. J'habite au Canada, puis-je acheter une propriété aux États-Unis et utiliser le programme RAP pour ma mise de fonds? Non, la propriété doit être situé au Canada.

17. Je n'ai pas l'intention d'aller habiter la propriété que je m'apprête à acheter, puis-je raper? Non, il faut avoir l'intention d'aller habiter la propriété pour être admissible au programme RAP.

18. Je suis locataire, puis-je acheter l'immeuble dans lequel j'habite en utilisant mes REER? Oui

19. Je retire mes REER dans le cadre du RAP car j'achète ma première résidence principale, suis-je obligé de prendre cette argent comme mise de fonds sur l'achat ? Non, l'argent du retrait de REERS peut être utilisé pour payer d'autres dépenses reliées à l'achat de la nouvelle maison. (Frais légaux, meubles, et.c)

20. J'ai fait un prêt-REER le 1er février, quelle est la date la plus hâtive à laquelle je peux notarier? 60 jours après la date d'achat.

21. Après avoir notarié, quel est la date limite pour retirer mes REERS dans le cadre du RAP? 30 jours après la date de la signature de la vente

22. Je fais un retrait de mes REERS dans le cadre du RAP, qu'elle est la date maximum pour notarier? 1er Octobre de l'année suivante

23. Puis-je reporter ma déduction de mes REERS sur des années ultérieures? Oui

24. Combien dois-je remettre dans mon REER par année lorsque j'ai fait un retrait de mes REERS dans le cadre du RAP? Un quinzième (1/15) du montant retiré.

25. Si je vends ma propriété, devrais-je remettre mes REER plus rapidement? Non

26. J'ai profité du programme RAP à l'achat de ma propriété. Il y a maintenant 5 ans que je ne suis plus propriétaire. Et, je n'ai pas été propriétaire de ma résidence familiale depuis 5 ans. Puis-je faire l'achat d'une résidence principale et raper? Oui, mais il faut que la totalité des REER retirés dans le cadre du RAP la première fois soit rembourser avant le 1er janvier de l'année où le 2e RAP sera fait.